Nos conditions générales de vente

1. PRÉSENTATION

MD CONSULTANTS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi Lieu-Dit La Merlerie – 44260 MALVILLE

MD CONSULTANTS développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprises. MD CONSULTANTS réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations MD CONSULTANTS étant ci-après dénommée « l’Offre de services MD CONSULTANTS » ou « l’Offre de services »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Offres de services MD CONSULTANTS relatives à des commandes passées auprès de MD CONSULTANTS par tout client professionnel (ci-après « le Client »).Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MD CONSULTANTS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MD CONSULTANTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de MD CONSULTANTS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par MD CONSULTANTS dûment validée par la signature d’une convention entre le client ou son représentant et le cabinet MD Consultants. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable suivant l’indice SYNTEC (L’indice SYNTEC mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies à la date anniversaire du contrat) par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, MD CONSULTANTS facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Sauf indication contraire dans la proposition, les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Les factures sont établies en hors taxe majorées de la TVA en vigueur.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1 Formations interentreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue MD CONSULTANTS et réalisées dans les locaux mis à disposition de MD CONSULTANTS par le client ou tout autre structure ou personne désignée par lui.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer suivant les accords et termes de la convention signés entre les parties par tous moyens et à l’ordre de MD CONSULTANTS et les factures indiquées en net (art. 261, 4-4°-a du CGI). Sauf convention contraire dûment signée entre les parties, les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

4.1.3 Remplacement d’un participant

MD CONSULTANTS offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 25 € au profit de MD CONSULTANTS.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, MD CONSULTANTS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra-entreprise

4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux mis à disposition par le Client

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par MD CONSULTANTS.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

5.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à MDC.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par MDC au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à MDC au premier jour de la formation, MDC se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre MD CONSULTANTS et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité
  • report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 25 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
  • report ou annulation communiqué moins de 10 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES MD CONSULTANTS

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par MD CONSULTANTS sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par MD CONSULTANTS d’une convention ou ordre de mission signé par tout représentant dûment habilité du Client.

MD Consultants Lieu Dit La Merlerie 44260 MALVILLE

02 51 77 04 04 – 06 22 92 92 24

Sauf indication contraire dûment acceptée par les parties, la signature de la convention ou de l’ordre de mission implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par MD CONSULTANTS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2. Facturation – Règlement

6.2.1 Prix

Suivant convention, les prix sont exprimés en euros. Suivant convention signée entre les parties, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements d’études et conseils seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Sauf convention contraire, les règlements de formations en individuel seront effectués avant la formation par chèque présenté 7 jours ouvrés avant la formation.

En cas de retard de paiement, MD CONSULTANTS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. MD CONSULTANTS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MD CONSULTANTS.

6.2.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière de MD CONSULTANTS acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P1 = P0 x S1 / S0

P1 = prix reversé

P0 = prix contractuel d’origine

S0 = indice syntec de référence retenu à la date contractuelle d’origine S1 = dernier indice publié à la date de révision

6.3. Limitations de responsabilité de MD CONSULTANTS

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de MD CONSULTANTS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de MD CONSULTANTS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de MD CONSULTANTS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4. Force majeure

MD CONSULTANTS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

  • la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Cabinet MD CONSULTANTS,
  • les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement,
  • l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MD CONSULTANTS.

6.5. Propriété intellectuelle

Le cabinet MD CONSULTANTS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par MD CONSULTANTS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de MD CONSULTANTS. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de MD CONSULTANTS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de MD CONSULTANTS, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, MD CONSULTANTS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par MD CONSULTANTS au Client. MD CONSULTANTS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

6.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par MD CONSULTANTS comme client de ses offres de services, aux frais du Cabinet MD CONSULTANTS. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, MD CONSULTANTS peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le Cabinet MD CONSULTANTS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Nantes.